Comptabilité financière
TVA sur acomptes
Pour les acomptes sur livraisons de biens, encaissés à compter du 01/01/2023, la TVA sera exigible sur les acomptes lors de leur perception.
(Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31)
(Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31)
(mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne)
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(attention à actualiser selon les règles fiscales en vigueur)